Les présentes conditions générales de vente et de location (les « Conditions Générales ») sont conclues entre SOMNIPLANET, SAS au capital de 988 636,00 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 832 609 218, dont le siège social se situe 17 place des Reflets, 92400 Courbevoie (la « Société »), et toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui, après avoir consulté attentivement les présentes, décide de louer et/ou d’acquérir un produit fourni par la Société (le « Client »). La Société et le Client sont ci-après désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

La Société propose aux personnes disposant d’une prescription médicale, la location ou l’achat de dispositifs médicaux adaptés à leur(s) pathologie(s) (le ou les « Produit(s) »). Le Client reconnaît avoir eu communication des Conditions Générales, préalablement à la location d’un Produit (la « Location ») ou à son achat (l’ « Achat »), et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les Conditions Générales sont applicables à toute Location et à tout Achat, par un Client, et prévalent sur tout autre document. Les Conditions Générales constituent un contrat entre la Société et le Client. Tout autre document n’a pas de valeur contractuelle.

2.1 Informations générales – Information préalable du Client

Le Client a la possibilité, dans les conditions des présentes, de procéder à la commande de Produit(s) auprès de la Société (la « Commande »), qu’il s’agisse de la Location ou de l’Achat du ou des Produit(s). Le Client s’engage à transmettre à la Société les éléments suivants : ordonnance, attestation de droits au régime de Sécurité Sociale, sa mutuelle le cas échéant, et toute autre information qui pourrait être demandée par la Société dans le cadre du traitement de son dossier et/ou à l’évaluation de ses besoins.

2.2 Commande – Location de Produit

Le Client reconnaît et accepte que la Location nécessite une prescription médicale. Le Client ayant recours à la Location a connaissance du fait que les Produits ne feront pas l’objet d’une facturation directe à son égard, mais que la Société sera réglée par l’Assurance Maladie, et éventuellement par sa mutuelle (articles L. 165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). Le Client s’engage à faire toute démarche nécessaire auprès des organismes compétents, le cas échéant. Dans le cas où le Client ne serait pas couvert pour la totalité des frais engagés, il sera redevable, envers la Société, du paiement du solde du prix. Il est précisé que l’ensemble des tarifs des Produits est fixé conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale ; la Société se réservant la possibilité d’appliquer sa propre grille tarifaire en ce qui concerne les Clients ne disposant pas de prescription médicale.

Le Client s’engage à fournir les documents à jour nécessaires à la Location, en particulier à fournir chaque année sa nouvelle carte de mutuelle et à informer la Société en cas de tout changement de situation.

La poursuite de la Location et de sa prise en charge par l’Assurance Maladie est subordonnée à la fourniture d’une prescription médicale de renouvellement. Il est de la responsabilité du client de prendre rendez-vous avec son prescripteur afin que ce dernier évalue la nécessité de renouveler sa prescription médicale, et de communiquer cette prescription médicale à la Société avant la date de renouvellement. A défaut de fourniture de ces documents, la Société pourra mettre fin à la Location ou en facturer le coût au Client

3.1 Livraison et installation du Produit

La livraison du Produit est réalisée par la Société, selon les modalités déterminées ensemble entre les Parties, notamment en termes d’horaires. En tout état de cause, le Client s’engage à faire le nécessaire pour faciliter la tâche de la Société en se rendant disponible pour les rendez-vous prévus en fournissant les informations nécessaires à la localisation et l’accès au lieu d’installation. Le Produit sera ensuite installé par la Société sur place. Le Produit n’est pas nécessairement un matériel neuf, ce dont le Patient reconnaît être informé. La Société effectuera toute vérification et réglage nécessaire, conformément à la prescription médicale.

3.2 Réception – Défauts et réclamations

A la réception, les Parties vérifieront, ensemble, le bon fonctionnement du Produit, au terme de l’installation. Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans l’hypothèse où un défaut de qualité et/ou de conformité Produit livré par rapport à la Commande, serait constaté, la Société procèdera à toute réparation nécessaire, le cas échéant, ou pourra choisir de livrer un nouveau Produit, à sa seule discrétion.

Sous réserve du respect par le Client de son obligation de bon usage, la Société prendra en charge, à ses frais, la réparation ou le remplacement du Produit. Dans les cas où les dysfonctionnements du Produit seraient liés à un défaut d’entretien du Produit, le Client supportera les frais de réparation ou de remplacement du Produit.

Le Produit loué est, sera et restera, à tout moment, la propriété exclusive de la Société, et le Client n’aura qu’un droit d’usage du Produit. Le Produit étant un dispositif médical pris en charge par l’Assurance Maladie, il est fait interdiction au Client de le vendre, de le prêter, de le sous-louer de quelque manière que ce soit. A défaut, le Client pourra être tenu au remboursement intégral de la valeur du Produit, nonobstant toutes les poursuites pénales dont la Société et/ou l’Assurance Maladie se réserverait le droit d’engager.

Le Client devra utiliser le Produit ainsi que ses accessoires et consommables de manière attentive et adéquate conformément à toute recommandation et tout document d’information de la Société. Le Client devra utiliser le Produit dans des conditions normales d’utilisation, le maintenir en bon état de fonctionnement, et effectuer son entretien courant. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute anomalie constatée sur le Produit. Le Client s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer des modifications ou des réparations sur le Produit

Le Client devra respecter et se conformer à toutes les lois, ordonnances et règlements liés à la possession, l’utilisation ou l’entretien du Produit. A cet égard, en tant que gardien de la chose, le Client sera responsable des dommages causés au Produit. Tout frais de réparation et/ou de remplacement consécutif à un défaut d’entretien ou inondation du bloc turbine incombant au Client restera à sa charge.

Le Client supportera tous les risques de perte, de vol, de destruction, de dégradation et de dommage causé au Produit. Ainsi, en cas de casse, panne ou dégradation de Produit résultant d’une imprudence, négligence ou faute du Client, les frais de réparation du Produit pourront être mis à la charge du Client. Si le Produit n’est pas réparable, le Client pourra être redevable de l’intégralité de la valeur du Produit.

Le Client s’engage à ce titre, à souscrire toute assurance nécessaire qui viendrait couvrir le vol, la perte et la détérioration totale ou partielle du Produit.

En cas de vol, de perte, détérioration ou destruction du Produit, le Client devra rembourser la Société de la totalité de la valeur du Produit concerné, que son assurance prenne en charge tout ou partie du remboursement, ou non.

Le Produit loué ne peut être déplacé hors de France métropolitaine qu’après autorisation préalable et écrite de la Société. Un dépôt de garantie pourra être demandé. Le dépôt sera restitué sous réserve du parfait encaissement des loyers et de la restitution du Produit en bon état.

Le Client reconnaît expressément que l’utilisation du Produit, ses éléments et accessoires, se fait sous sa seule responsabilité.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de la Société toutes les informations relatives aux prérequis d’utilisation du Produit.

Le Client reconnait que la documentation n’a aucunement vocation à remplacer de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de diagnostic médical, et ne saurait se dispenser de la consultation et l’avis de professionnels de santé.

La responsabilité de la Société à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’au titre de dommages directs, en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages imputables à la négligence ou aux manquements du Client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou à une utilisation du Produit contraire à sa prescription médicale et/ou aux informations et éléments transmis par la Société, et/ou aux présentes.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis par la Société, ou en cas d’application de conseils n’émanant pas de la Société elle-même.

La Société s’engage à respecter toute disposition du Code de la Santé Publique lui étant applicable, et notamment, en matière de matériovigilance, les articles R. 5212-14 et suivants du Code de la Santé Publique. A ce titre et dans le cadre de la surveillance du Produit après commercialisation, la Société pourra être amenée à réaliser une action de rappel de Produit si un problème pouvant affecter la sécurité ou la santé du Client était détecté. Dans ce cas, la Société notifiera le Client de la mise en place de la campagne de rappel et de ses modalités.

Durée de la Location. La Location débute lors de la délivrance du Produit au Client, pour une durée indéterminée.

Résiliation de la Location. En cas de manquement d’une des Parties à l’une des obligations, l’autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des Conditions Générales, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En dehors de tout manquement, le Client peut mettre un terme à la Location à sa convenance, sous réserve des dispositions légales applicables et de ses engagements envers l’Assurance Maladie et/ou sa mutuelle, le cas échéant. Dans le cas où le Client souhaiterait mettre un terme à la Location, il en informera par écrit la Société qui prendra alors attache avec ce dernier pour définir les conditions de cet arrêt, et notamment, de la restitution du Produit. Un document de décharge sera signé par le Client.

Conséquences de l’arrêt de la Location – Restitution Produit. Au terme de la Location, le Produit sera récupéré par la Société, en bonne condition et en état de fonctionnement correct, exception faite des usures normales résultant d’une utilisation normale et adéquate du Produit. Seront également restitués à la Société toute documentation et/ou tout élément qui aura pu être remis au Client. Les consommables (en ce compris les masques, les filtres, les chambres d’humidification, etc.) ne seront par ailleurs pas restitués à la Société et le Client fera son affaire de leur destruction.

En tout état de cause, le Produit sera testé sur place par la Société. Toute réparation liée à une défectuosité ou une usure anormale constatée lors de ce test sera à la charge du Client. Si le Produit ne peut être réparé, par la Société se réservera le droit d’engager toutes actions pour obtenir réparation de son préjudice.

Il est précisé que le Client est seul responsable de l’arrêt de la Location, et donc de l’arrêt de l’utilisation du Produit. Toute conséquence liée à cet arrêt, notamment les conséquences sur son état de santé, ne sauront être imputables à la Société, pour quelque raison que ce soit.

Il est précisé qu’en cas d’Achat, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés et que la Société conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et intérêts.

Dans le cas où la Société ne procède pas elle-même à l’installation du Produit chez le Client, ce dernier doit immédiatement vérifier l’état et la conformité du Produit par rapport à la Commande, dès la réception. Il doit notamment vérifier la qualité du Produit, sa référence, son état et ses caractéristiques. Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du Produit livré, il informera la Société, par tout moyen. La Société prendra alors contact avec le Client pour déterminer les modalités de remplacement ou de réparation du Produit.

Le Client reconnaît et accepte que l’Achat, conditionné à une prescription médicale, est formalisé par la signature par le Client du devis auquel sont jointes les présentes Conditions Générales. Le prix facturé est celui en vigueur le jour de la commande selon le catalogue de la Société. Les Produits sont payables comptant. La conclusion du Contrat aura lieu soit dans les locaux de la Société, soit à distance ou hors établissement et fera l’objet d’une facture émise par la Société. En cas de vente à distance ou hors établissement, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-1 et L. 221-2, 2° du Code de la consommation. Dès lors, les Clients disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer leur droit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Au regard de la nature des Produits, la Société procèdera, à ses frais, au retour du Produit et au choix du transporteur. En revanche, les consommables ne pourront pas être retournés, pour des raisons d’hygiène, conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation. En cas de retour, le prix des Produits sera remboursé au Client, par le même mode de paiement que celui ayant été utilisé pour l’Achat, ce qui ne sera pas le cas des consommables. Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire accessible en fin des Conditions Générales. Le Client a également la possibilité de contacter la Société par e-mail afin d’exercer son droit de rétractation. La Société se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation initiée hors délais.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la Société par e-mail, à l’adresse suivante : contact@somniplanet.com. Le Client ayant procédé à l’Achat de Produit bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L 217-3 à L 217-7 du Code de la consommation, pour partie ci-après reproduits.

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit, à la solution logicielle intégrée au Produit, à tout document mis à disposition par la Société sont et demeureront la propriété exclusive de la Société ou des tiers ayant autorisé la Société à les exploiter. Les Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur l’un quelconque de ces éléments, mais seulement un droit limité d’utilisation du Produit.

La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations contractuelles telles que décrites dans les Conditions Générales en cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des Conditions Générales pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si le cas de force majeure perdurait plus d’un (1) mois, les Conditions Générales pourraient être annulées.

Dans le cadre de l’utilisation du Produit, la Société a accès à certaines données personnelles du Client notamment : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone du Client, numéro de sécurité sociale, prescription médicale. la Société procèdera à des traitements de données personnelles du Client pour les finalités suivantes : (i) passation de Commande et enregistrement auprès de l’Assurance Maladie, (ii) livraison du Produit, (iii) gestion de la relation client, exercice des garanties (iv) et plus généralement pour la bonne gestion et exécution du contrat.

la Société s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »), et conformément à la fiche « Recueil de consentement patient » acceptée par le Client préalablement à l’utilisation du Produit.

La Société s’engage à ne pas divulguer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que l’Assurance Maladie et les sous-traitants de la Société au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, agissant sur instructions de la Société et dans les conditions contractuelles signées avec la Société qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du Contrat. Au-delà, les données personnelles sont archivées par la Société, dans un environnement sécurisé, pendant la durée légale de prescription aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne. Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de la Société, du droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement opéré par la Société constitue une violation de ses données personnelles en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de la Société par email à l’adresse suivante : contact@somniplanet.com.

La Société s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’il pourrait apprendre à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales concernant le Client, et en particulier au contenu de sa prescription médicale et plus largement, à son état de santé.

Les Conditions Générales prévalent sur tout accord antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les Parties. Si une disposition des Conditions Générales est invalide selon la loi ou une décision judiciaire, cela n’affecte pas la validité des autres clauses.

Le fait qu’une Partie ne fasse pas valoir une disposition à un moment donné ne signifie pas qu’elle renonce à ses droits découlant des Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales. A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs aux Conditions Générales seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a, avant d’engager tout litige devant le juge judiciaire, le droit de saisir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société. Le Client a la possibilité de saisir le médiateur suivant : Médiation Solution. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la Société.

La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur selon les modalités indiquées sur le lien suivant : https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Pour toutes informations sur la médiation de la consommation, le Client est invité à cliquer sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. 

Garantie légale contre les vices cachés (spécifique à l’Achat)

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Garantie de conformité (spécifique à l’Achat)

Article L 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L 217-5 du Code de la Consommation :« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1°Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2°Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3°Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4°Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5°Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6°Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage (…) ».

Article L 217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) ».

Article L 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section (…) »