Droits du patient
Prise en charge par l’Assurance Maladie
Si le diagnostic est positif, le médecin spécialiste du sommeil vous remettra alors une prescription médicale. Si vous remplissez les critères de prise en charge de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour le traitement par Pression Positive Continue (PPC), vous bénéficierez alors d’une prise en charge à hauteur de 60% qui sera maintenue et renouvelée tant que le traitement se révèlera bien suivi et efficace. Et si vous choisissez un Prestataire de Santé à Domicile (PSAD) conventionné tel que SomniPlanet, celui-ci pourra alors vous faire bénéficier du tiers-payant.
Les 40% restants (ticket modérateur) sont le plus souvent pris en charge par votre Assurance Maladie Complémentaire (AMC), plus généralement appelée Mutuelle, en fonction des termes de votre contrat. Le tiers-payant est aussi pratiqué par la plupart de ces organismes.
Choix du PSAD et du matériel
Tout d’abord, le patient est libre de choisir le Prestataire de Santé à Domicile (PSAD) qui lui convient et d’en changer s’il le désire. Le prestataire de santé à domicile sélectionné doit alors offrir un choix de matériel en proposant plusieurs dispositifs PPC et de masques, dans les limites de la prescription médicale, et en expliquer les avantages et les inconvénients.
Une fois l’équipement sélectionné, le PSAD doit alors l’installer chez le patient, s’assurer de son bon fonctionnement, en indiquer les règles de sécurité et d’hygiène et a pour devoir d’informer les proches du patient du fonctionnement de l’appareil s’ils sont amenés à l’aider dans le suivi de son traitement.
Le prestataire de santé à domicile doit toujours respecter la prescription médicale, rester en contact avec l’équipe médicale et signaler à cette dernière toute anomalie qui ne permettrait pas de réaliser le traitement d’une manière efficace.
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Gestion de votre suivi et de vos données
Pour des raisons de confort personnel ou de gain de temps, le patient a le droit de choisir de se rendre dans les locaux de son PSAD, sur rendez-vous aux heures d’ouvertures, afin de réaliser les visites obligatoires périodiques dites de suivi, en lieu et place de visites à domicile. Seule la visite initiale, dite d’installation du matériel, doit être obligatoirement réalisée au domicile du patient afin de vérifier que l’appareillage fonctionne bien dans l’environnement pour lequel il est destiné.
Enfin, les données que vous confiez à votre Prestataire de Santé à Domicile vous appartiennent, et vos droits en la matière vont être considérablement renforcés par la réglementation européenne dite Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) mise en application en France le 25 mai 2018.
Le recueil et la gestion de vos données doit faire l’objet de votre consentement explicite par la signature d’un document spécifique listant, en toute transparence et sans ambiguïté, l’ensemble des données recueillies ainsi que leur pertinence dans le cadre de votre prise en charge.
DROIT D'accès et DE rectification
droit à l’effacement
droit à la portabilité
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